À titre de survivants d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique, vos enfants admissibles et vous pourriez avoir droit à des prestations et allocations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique en plus de pouvoir être admissibles à une protection en vertu des régimes d'assurance collective. Les paragraphes qui suivent visent à vous informer sur ces droits.

Remarque : Il est important que le Centre des pensions de la fonction publique soit immédiatement informé du décès d'un participant. Si le participant était encore à l'emploi de la fonction publique, le conseiller en rémunération devrait être le point de contact pour toute information sur les autres prestations liées à la paye qui peuvent être payables.

Vous voulez peut-être savoir…

• Que devez-vous faire si vous êtes le survivant d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique décédé?
• À la suite du décès du participant, qui a droit à des prestations et quelles sont-elles?
• Y a-t-il des cas où le conjoint survivant n'a pas droit à la prestation de survivant en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
• Y a-t-il des cas où les enfants n'ont pas droit à l'allocation aux enfants en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
• D'autres prestations de décès seront-elles versées?
• Le bénéficiaire des prestations supplémentaires de décès a-t-il aussi droit à des prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique?
• Qui recevra les prestations qui sont normalement versées au bénéficiaire si le participant n'a pas désigné de bénéficiaire en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)?
• Quels documents devez-vous fournir pour produire une demande de prestations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
• Où devez-vous faire parvenir les documents nécessaires pour présenter une demande de prestations en vertu du régime de pension de retraite de pension de la fonction publique?
• Comment la prestation de survivant est-elle versée?
• Comment l'allocation aux enfants est-elle versée?
• La prestation de survivant et l'allocation aux enfants sont-elles protégées contre l'inflation?
• Quand les prestations aux survivants prennent-elles fin?
• La prestation de survivant est-elle touchée par la coordination des prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?
• Êtes-vous admissible aux régimes d'assurance collective de la fonction publique et quand la protection prend-elle effet?
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?
• Le Régime de soins dentaires pour les pensionnés continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?
• Quand la protection des régimes d'assurance collective de la fonction publique prend-elle fin?

Que devez-vous faire si vous êtes le survivant d'un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique décédé?
Vous devez aviser immédiatement le Centre des pensions de la fonction publique. On vous indiquera alors si des prestations sont payables en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique et du Régime de prestations supplémentaires de décès ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande, s'il y a lieu. Vous aurez également l'occasion de demander les protections pour soins médicaux et dentaires si vous y êtes admissible.

À la suite du décès du participant au régime, qui a droit à des prestations et quelles sont-elles?
Le survivant d'un participant décédé peut demander une prestation de survivant en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Si le participant a un conjoint en droit survivant, duquel il était séparé, en plus d'un conjoint de fait, la prestation pourrait être répartie entre les deux conjoints survivants selon la période de cohabitation respective de chacun.

Les enfants admissibles peuvent avoir droit à une allocation aux enfants en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. L'allocation aux enfants qui sont âgés de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans et qui sont étudiants à temps plein est versée directement aux étudiants. Cette allocation est payable en plus de la prestation payable au survivant.

S'il n'y a ni survivant ni enfant admissible, le régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit une prestation minimale payable au bénéficiaire désigné en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès ou, en l'absence d'un tel bénéficiaire, à la succession du participant décédé.

Si le participant était couvert par le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), le bénéficiaire désigné en vertu de ce régime recevra, en une somme forfaitaire, les montants payables de l'assurance-vie et de l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, s'il y a lieu.

Si le décès du participant au régime de pension de retraite de la fonction publique survient dans l'exercice de ses fonctions, le survivant ou les enfants admissibles peuvent avoir droit aux prestations en vertu des programmes ou régimes suivants :

• Le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès dans l'exercice de leurs fonctions (ou en raison de celles-ci) a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes.
• Le Programme d'indemnisation pour les voyages à risques élevés procure aux survivants admissibles des fonctionnaires fédéraux en voyage en service commandé une indemnisation pour compenser les prestations d'assurance-vie non versées parce que le décès s'est produit dans une zone à risques élevés.
• Le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation prévoit l'indemnisation des personnes à charge de l'employé décédé lorsque le décès est la conséquence directe d'un vol non régulier pris par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cas d'un inspecteur de l'aviation civile, l'indemnisation est prévue lorsque le décès est la conséquence directe d'un vol effectué pour mener une épreuve en vol ou du contrôle de l'opération de services aériens commerciaux en vol.

Y a-t-il des cas où le conjoint survivant n'a pas droit à la prestation de survivant en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
Oui. Vous n'êtes pas admissible à la prestation de survivant si :

• vous étiez divorcé du participant au régime au moment de son décès;
• le décès du participant au régime est survenu au cours de la première année du mariage, à moins qu'il ne soit prouvé qu'au moment du mariage, il était raisonnable de croire que le participant au régime aurait pu vivre encore un an au moins;
• vous vous êtes mariés après la retraite du participant au régime et que celui-ci n'a pas choisi de vous procurer la prestation de survivant;
• vous êtes jugé criminellement responsable du décès du participant au régime.

Y a-t-il des cas où les enfants n'ont pas droit à l'allocation aux enfants en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
Oui. Les enfants ne sont pas admissibles à l'allocation aux enfants dans les cas suivants :

• Ils sont nés ou adoptés ou deviennent beaux-fils ou belles-filles du participant après sa retraite.
• Ils sont nés ou adoptés ou deviennent beaux-fils ou belles-filles du participant au régime durant la première année du mariage du participant, et le participant décède dans la même année. Dans ce cas, les enfants auraient seulement droit a l'allocation aux enfants s'il est prouvé qu'au moment du mariage, il était raisonnable de croire que le participant au régime aurait pu vivre encore un an au moins.

Le Régime de prestations supplémentaires de décès fournit une sorte d'assurance-vie temporaire décroissante. La prestation de base est égale au double du salaire annuel gagné par le participant à son départ à la retraite et elle diminue de 10 % par année à compter du 66^e anniversaire du participant, jusqu'à concurrence de 10 000 $. La prestation, qui est versée au bénéficiaire désigné, est calculée de la manière suivante :

En vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique, une prestation minimale est garantie lorsqu'il n'y a plus de survivant ni d'enfants admissibles à une pension. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la section portant sur la prestation minimale.

Le bénéficiaire des prestations supplémentaires de décès a-t-il aussi droit à des prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique?
Lorsqu'il n'y a ni survivant admissible à une prestation de survivant ni enfant admissible à une allocation aux enfants, le bénéficiaire désigné en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès peut recevoir la prestation minimale en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. La prestation minimale est une somme forfaitaire représentant la pension qui aurait été versé au participant au régime pour une période garantie de cinq ans, moins une somme qui a été déjà reçue.

Qui recevra les prestations qui sont normalement versées au bénéficiaire si le participant n'a pas désigné de bénéficiaire en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)?
En l'absence d'un bénéficiaire désigné, les prestations normalement payables à cette bénéficiaire seront versées à la succession du participant décédé.

Quels documents devez-vous fournir pour produire une demande de prestations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?

Si vous êtes…	Vous devez fournir…
Conjoint en droit (légitimement marié au participant)	Certificat de mariage Certificat de décès
Conjoint de fait	Déclaration sous serment Toute autre preuve établissant la nature conjugale et la durée de cette relation (par exemple, documents relatifs à une hypothèque, à un bail, à un compte bancaire conjoint), etc. Certificat de décès
Enfant admissible de moins de 18 ans	Certificat de naissance Documents d'adoption ou preuve de tutelle Certificat de décès
Enfant admissible de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans	Certificat de naissance Preuve de fréquentation à temps plein d'une école ou d'un autre établissement scolaire depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date du décès du participant, selon la date la plus tardive Certificat de décès

Où devez-vous faire parvenir les documents nécessaires pour présenter une demande de prestations en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
Vous devez envoyer les documents au Centre des pensions de la fonction publique de la fonction publique.

Comment la prestation de survivant est-elle versée?
La prestation de survivant est versée en mensualités, à vie.

Si vous choisissez le dépôt direct, la prestation est versée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.

Si vous choisissez de recevoir la prestation par chèque, il devrait vous parvenir à la fin de chaque mois.

Comment l'allocation aux enfants est-elle versée?
Dans la plupart des cas, l'allocation aux enfants de moins de 18 ans est versée au survivant au nom des enfants. Si l'enfant ne vit pas avec le survivant ou si le décès du survivant survient pendant que l'enfant est toujours admissible à l'allocation aux enfants, le paiement est effectué au nom de l'enfant à la personne qui en a la garde.

L'allocation aux enfants qui sont âgés de 18 ans ou plus, mais de moins de 25 ans et qui sont étudiants à temps plein est versée directement aux étudiants.

La prestation de survivant et l'allocation aux enfants sont-elles protégées contre l'inflation?
Oui. Le montant de ces prestations est indexé au coût de la vie le premier janvier de chaque année.

Quand les prestations de survivants prennent-elles fin?
La prestation de survivant prend fin au décès du survivant.

L'allocation aux enfants est versée à chaque enfant tant qu'il y est admissible.

La prestation de survivant est-elle touchée par la coordination des prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique avec celles du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?
Les prestations de survivants ne sont pas rajustées à la réduction à l'âge de 65 ans en raison de la coordination des prestations du régime de pension de retraite de la fonction publique avec celles du RPC ou du RRQ. Les prestations de survivants sont normalement égales à la moitié des droits à pension du participant au régime, soit la moitié de la pension du participant au régime calculée avant son rajustement. En tant que survivant, vous pouvez recevoir des prestations en vertu du RPC ou du RRQ ainsi qu'une prestation de survivant en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prestations versées en vertu du RPC ou du RRQ, veuillez consulter les sites Web de ces régimes.

Êtes-vous admissible aux régimes d'assurance collective de la fonction publique et quand la protection prend-elle effet?
Si vous êtes admissible à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés, le Centre des pensions de la fonction publique communiquera avec vous pour vous en faire part et vous indiquera comment y adhérer.

La participation à ces régimes est facultative.

En général, le survivant d'un participant décédé qui a droit à une prestation de survivant en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique, de même que les membres admissibles de sa famille, sont admissibles à la protection du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires pour les pensionnés.

En l'absence d'un conjoint survivant, les enfants admissibles (dont les étudiants à temps plein) qui ont droit à une allocation aux enfants sont généralement admissibles à la protection en vertu des deux régimes (soins de santé et soins dentaires).

Si le participant décédé avait souscrit une protection familiale en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, celle-ci peut être maintenue pourvu que le survivant présente une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant le décès du participant.

Si le participant décédé ne participait pas au Régime de soins de santé de la fonction publique ou s'il n'avait pas souscrit la protection familiale, vous pourrez obtenir la protection mais elle ne prendra effet que trois mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion est reçue par le Centre des pensions de la fonction publique.

Si vous adhérez au Régime de soins dentaires pour les pensionnés dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous êtes avisé de votre admissibilité à la prestation de survivant, votre protection prendra effet à la date d'admissibilité à cette pension. Sinon, votre protection prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle votre demande d'adhésion est reçue par le Centre des pensions.

Vous pouvez participer au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés même si vous ne résidez pas au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au Centre des pensions de la fonction publique.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?
La protection du Régime de soins de santé de la fonction publique est la même que lorsque le participant était vivant.

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés continue-t-il de couvrir les mêmes frais qu'avant le décès du participant?
Si le participant était encore à l'emploi de la fonction publique au moment de son décès, le régime qui vous couvrait à titre de personne à charge est différent du régime de soins dentaires pour les pensionnés qui vous est offert à titre de survivant du participant. Par conséquent, les primes, les frais couverts, les pourcentages et les maximums de remboursement peuvent être différents.

Si le participant était retraité et était couvert par le Régime de soins dentaires pour les pensionnés, la protection demeure la même.

L'enfant (y compris un étudiant à temps plein) qui reçoit une allocation aux enfants demeure couvert par le Régime de soins de santé de la fonction publique et par le Régime de services dentaires pour les pensionnés tant qu'il est admissible et que la cotisation exigible est payée.

Au décès du survivant, la protection du Régime de soins dentaires pour les pensionnés cesse pour tous les membres de la famille.