Si votre mariage ou union de type conjugal prend fin, il importe de comprendre les répercussions possibles d'une telle rupture sur vos régimes de pension et de prestations d'assurance. Vous trouverez ci-dessous une description de ses conséquences possibles sur vos régimes.

Vous voulez peut-être savoir…

• Vos prestations de retraite peuvent-elles être réparties en cas de divorce ou de séparation?
• Qui a droit au partage des prestations de retraite?
• Quelles sont les étapes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite?
• Dans quelle mesure le partage des prestations de retraite a-t-il des répercussions sur votre pension?
• Dans quelle mesure vos prestations aux survivants seront-elles touchées?
• Votre conjoint aura-t-il droit à la prestation aux survivants à votre décès, si vous êtes séparé?
• Dans quelle mesure votre prestation supplémentaire de décès (PSD) sera-t-elle touchée?
• Quelles seront les répercussions sur mes régimes de prestations d'assurance?

Vos prestations de retraite peuvent-elles être réparties en cas de divorce ou de séparation?
Oui. La Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit la répartition des prestations de retraite que vous avez accumulées dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique en cas de rupture de votre mariage ou de votre union de fait.

Qui a droit au partage des prestations de retraite?
Votre conjoint en droit ou de fait ou vous-même pouvez en faire la demande, après avoir été séparés pendant au moins une année. Toutefois, si la demande repose sur une ordonnance du tribunal dans une procédure de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation, alors le délai de séparation d'une année ne s'applique plus.

Dans le cas d'une union de fait, une demande ne peut être présentée que si la relation a duré au moins une année.

Dans un cas comme dans l'autre, il vous faut une ordonnance du tribunal ou un accord écrit, signé par votre conjoint et vous-même, prévoyant le partage de vos prestations de retraite.

Quelles sont les étapes à franchir pour obtenir un partage des prestations de retraite?
Votre ex-conjoint de droit ou de fait ou vous-même pouvez faire une demande de partage des prestations de retraite.

Étape 1 : Demander des renseignements sur le partage des prestations de retraite.

Si vous souhaitez obtenir une estimation des sommes à partager avant de présenter une demande de partage, vous devez présenter la formule Demande de renseignements sur le partage des prestations de retraite (PDF, 19.56 Mo, Aide pour fichier PDF), ainsi que tout autre document requis.

Étape 2 : Présenter une demande de partage de prestations de retraite.

Vous devez présenter le formulaire de demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (PDF, 1.02 Mo, Aide pour fichier PDF), accompagnée de votre ordonnance du tribunal ou accord écrit, et de tout autre document requis.

Étape 3 : Partage des prestations de retraite.

Une fois le partage approuvé, le montant correspondant à la valeur des prestations acquises pour la période visée par le partage sera transféré dans le(s) compte(s) enregistré(s) d'épargne-retraite choisi(s).

Vous trouverez plus de détails sur ces étapes dans la Trousse d'information sur le partage des prestations de retraite. Pour avoir un résumé de la Loi et de son Règlement, veuillez consulter les documents intitulés Loi sur le partage des pensions de retraite – Description et Loi sur le partage des pensions de retraite – Aperçu du programme.

Dans quelle mesure le partage des prestations de retraite a-t-il des répercussions sur votre pension?
Si vous touchez une pension, elle sera réduite immédiatement, dès le partage effectué.

Dans quelle mesure vos prestations aux survivants seront-elles touchées?
Si vous êtes divorcé, votre ex-conjoint n'aura pas droit à la prestation aux survivants.

Pour en savoir plus, veuillez vous adresser au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Votre conjoint aura-t-il droit à la prestation aux survivants à votre décès, si vous êtes séparé?
Si vous êtes séparé de votre conjoint en droit, mais non divorcé, une prestation aux survivants lui sera versée.

Si vous êtes séparé de votre conjoint en droit et qu'un partage des prestations de retraite a été fait, seule une prestation aux survivants à l'égard de la portion non visée par le partage lui sera versée.

Si une demande de prestation aux survivants jugée recevable est présentée à la fois par le conjoint en droit dont vous êtes séparé et par un conjoint de fait, la prestation aux survivants sera répartie en tenant compte de la durée de votre relation avec chaque demandeur.

Dans quelle mesure votre prestation supplémentaire de décès (PSD) sera-t-elle touchée?
Aucune répercussion n'est à prévoir en ce qui concerne la PSD. Toutefois, votre ex-conjoint continuera d'avoir droit à votre PSD si vous avez désigné cette personne comme votre bénéficiaire.

Pour désigner un nouveau bénéficiaire, vous devez remplir un nouveau formulaire de Désignation ou changement de bénéficiaire (PDF, 654 Ko, Aide pour fichier PDF).

Quelles seront les répercussions sur mes régimes de prestations d'assurance?
Lorsque vous serez divorcé, votre ex-conjoint n'aura plus droit aux prestations des régimes suivants :

• Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
• Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)