Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique
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Numéro 3 – été 2009
- Comprendre votre pension dans une conjoncture d'instabilité économique
- Nouveau service téléphonique et nouveau nom
- La prestation de retraite souple du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) et votre pension de la fonction publique
- Modification de votre protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) dans le cas d'un divorce, d'une séparation ou de la fin d'une union de fait
- Pension aux survivants – Informez votre famille
- Saviez-vous qu'une prestation supplémentaire de décès (PSD) pourrait être versée à votre décès?
- Veuillez prendre note – emploi et admissibilité
- Advenant votre décès, les membres de votre famille peuvent-ils faire une demande d'adhésion aux régimes de soins de santé et de services dentaires?
- Avis de non-responsabilité
Comprendre votre pension dans une conjoncture d'instabilité économique
À la lumière de la conjoncture économique actuelle, vous vous demandez probablement si les fluctuations des marchés financiers peuvent avoir des répercussions sur votre pension de retraite de la fonction publique fédérale. Depuis avril 2000, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (www) aide le gouvernement du Canada à financer les prestations de retraite en s'occupant du placement des cotisations de l'employeur et des employés. Les fonds détenus et investis dans les marchés financiers ont aussi subi la récente volatilité de rendement qu'ont connue les marchés boursiers mondiaux.
Toutefois, votre régime de pension de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées, c'est-à-dire un type de régime enregistré qui promet à ses membres une pension établie en fonction du salaire et des années de service. Ce régime est constitué en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et les prestations proviennent du Trésor. Le gouvernement du Canada continue d'être tenu par la Loi de verser des prestations de retraite indépendamment des résultats financiers du portefeuille des pensions. Il doit financer tout manque à gagner du régime.
Le régime de pension fait l'objet d'une surveillance continue. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) surveille l'état financier du régime et fait rapport à cet égard. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) effectue régulièrement des vérifications du régime. Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) est responsable de déterminer la situation financière du régime et d'en établir les exigences de financement.
Nouveau service téléphonique et nouveau nom
Veuillez vous assurer de sélectionner le service pertinent à partir du menu lorsque vous appelez au Centre des pensions de la fonction publique.
Pour améliorer le service qui vous est offert, nous nous sommes dotés d'un nouveau système téléphonique. Il s'agit d'un système de réponse interactif qui offre quelques options de services pour faciliter votre interaction avec nous. Lorsque vous sélectionnez une option, votre appel est immédiatement acheminé à un expert en pensions qui sera en mesure de répondre rapidement à vos questions précises et de traiter vos demandes sans délai. Il convient de noter que les clients qui pressent immédiatement le zéro pour parler à un opérateur plutôt que de sélectionner une option du menu interactif verront leur appel acheminé à une file d'attente générale et devront attendre qu'un agent se libère.
Nous avons également changé le nom du Secteur des pensions de retraite, du regroupement des pensions et des services à la clientèle, également appelé le Secteur des pensions de retraite. Notre nouveau nom, le Centre des pensions de la fonction publique, reflète mieux nos activités et la clientèle que nous servons.
La prestation de retraite souple du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) et votre pension de la fonction publique
Tel qu'il est indiqué dans le bulletin Liaison de l'été 2007, votre pension de retraite de la fonction publique est réduite selon une formule standard lorsque vous recevez des prestations d'invalidité du Régime de pensions de Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) (www) ou dès que vous atteignez 65 ans.
La date à laquelle votre pension de retraite de la fonction publique sera réduite ne changera pas même si vous recevez une prestation de retraite anticipée du RPC ou du RRQ à 60 ans. Toutefois, il importe de se rappeler que le montant de la réduction demeure le même, que vous choisissiez de recevoir votre prestation de retraite du RPC ou du RRQ dès l'âge de 60 ans ou que vous attendiez de la toucher à 65 ans. Lorsque votre pension de retraite de la fonction publique sera rajustée, l'augmentation annuelle (indexation) de votre pension diminuera proportionnellement.
Le tableau illustre les effets de toucher une prestation de retraite anticipée du RPC ou du RRQ à 60 ans comparativement au fait d'attendre à 65 ans pour la recevoir. Les montants mensuels de la pension de la fonction publique et du RPC ou du RRQ apparaissant dans le tableau (y compris l'indexation) servent aux fins d'illustration seulement. Votre situation pourrait être différente.
Le tableau présente deux scénarios : opter pour une prestation de retraite anticipée du RPC ou du RRQ à 60 ans et opter pour une prestation de retraite du RPC ou du RRQ à 65 ans. Chaque scénario est divisé en cinq colonnes : prestation de retraite du RPC ou du RRQ, indexation de la prestation du RPC ou du RRQ, prestation de retraite du régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP), indexation de la prestation du RPRFP et total. Ces colonnes indiquent le montant de la prestation mensuelle que vous recevriez dans le cadre de chaque régime de retraite. Pour chaque scénario, le tableau est divisé en six rangées afin de présenter le montant de la prestation mensuelle que vous recevriez dans le cadre de chaque régime de retraite à 60, 61, 62, 63, 64 et 65 ans. Vous trouverez le détail de chaque scénario ci dessous.
Opter pour une prestation de retraite anticipée du RPC ou du RRQ à 60 ans
- À 60 ans, le montant de vos prestations du RPC ou du RRQ serait de 525 $, et le montant de vos prestations du RPRFP s'élèverait à 2 000 $. Le montant total de vos prestations provenant des deux régimes serait donc de 2 525 $. De 60 à 64 ans, le montant des prestations que vous recevriez dans le cadre du RPC ou du RRQ ainsi que du RPRFP demeurerait le même; cependant, ces montants seraient indexés chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie.
- À 61 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ de 525 $ serait de 8,66 $, tandis que le montant de l'indexation s'ajoutant à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ serait de 33 $. Par conséquent, le montant total de vos prestations provenant des deux sources, en tenant compte de l'indexation, serait de 2 566,66 $.
- À 62 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ de 525 $ passerait à 17,73 $, tandis que le montant de l'indexation s'ajoutant à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ passerait à 67,56 $. Le montant total de vos prestations provenant des deux sources, en tenant compte de l'indexation, serait donc de 2 610,29 $.
- À 63 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ de 525 $ passerait à 29,67 $, tandis que le montant de l'indexation s'ajoutant à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ passerait à 113,04 $. Par conséquent, le montant total de vos prestations provenant des deux sources, en tenant compte de l'indexation, serait de 2 667,71 $.
- À 64 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ de 525 $ passerait à 42,42 $, tandis que le montant de l'indexation s'ajoutant à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ passerait à 161,64 $. Le montant total de vos prestations provenant des deux sources, en tenant compte de l'indexation, serait donc de 2 729,06 $.
- À 65 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ de 525 $ passerait à 52,64 $. Étant donné que le montant de vos prestations du RPRFP devra être réduit lorsque vous atteindrez 65 ans, ce montant passerait de 2 000 $ à 1 341,37 $. De ce fait, le montant de l'indexation qui s'ajoutait à ces prestations passerait de 161,64 $ à 134,50 $, ce qui signifie que le montant total de vos prestations provenant des deux sources, en tenant compte de l'indexation, passerait de 2 729,06 $ à 2 053,51 $.
Opter pour une prestation de retraite du RPC ou du RRQ à 65 ans
- À 60 ans, vous recevriez seulement vos prestations du RPRFP de 2 000 $. Ce montant serait indexé chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie.
- À 61 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ serait de 33 $. Par conséquent, le montant total de vos prestations, en tenant compte de l'indexation, serait de 2 033 $.
- À 62 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ passerait à 67,56 $, pour un montant total de 2 067,56 $.
- À 63 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ passerait à 113,04 $, pour un montant total de 2 113,04 $.
- À 64 ans, le montant de l'indexation qui s'ajouterait à vos prestations du RPRFP de 2 000 $ passerait à 161,64 $, pour un montant total de 2 161,64 $.
- À 65 ans, le montant de vos prestations de retraite du RPC ou du RRQ serait de 750 $. Étant donné que le montant de vos prestations du RPRFP devra être réduit lorsque vous atteindrez 65 ans, ce montant passerait de 2 000 $ à 1 341,37 $. De ce fait, le montant de l'indexation qui s'ajoutait à ces prestations passerait de 161,64 $ à 134,50 $, ce qui signifie que le montant total de vos prestations provenant des deux sources, en tenant compte de l'indexation, serait de 2 225,87 $.
Recevoir la prestation de retraite souple du RPC ou du RRQ
| Ans | Prestation de retraite du RPC ou du RRQ | Indexation de la prestation du RPC ou du RRQ | Prestation de retraite du RPRFP | Indexation de la prestation du RPRFP | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 60 ans | 525,00 $ | 0,00 $ | 2,000,00 $ | 0,00 $ | 2,525,00 $ |
| 61 ans | 525,00 $ | 8,66 $ | 2,000,00 $ | 33,00 $ | 2,566,66 $ |
| 62 ans | 525,00 $ | 17,73 $ | 2,000,00 $ | 67,56 $ | 2,610,29 $ |
| 63 ans | 525,00 $ | 29,67 $ | 2 000,00 $ | 113,04 $ | 2 667,71 $ |
| 64 ans | 525,00 $ | 42,42 $ | 2,000,00 $ | 161,64 $ | 2 729,06 $ |
| 65 ans | 525,00 $ | 52,64 $ | 1 341,37 $ | 134,50 $ | 2 053,51 $ |
| Ans | Prestation de retraite du RPC ou du RRQ | Indexation de la prestation du RPC ou du RRQ | Prestation de retraite du RPRFP | Indexation de la prestation du RPRFP | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 60 ans | 0,00 $ | 0,00 $ | 2 000,00 $ | 0,00 $ | 2 000,00 $ |
| 61 ans | 0,00 $ | 0,00 $ | 2 000,00 $ | 33,00 $ | 2 033,00 $ |
| 62 ans | 0,00 $ | 0,00 $ | 2 000,00 $ | 67,56 $ | 2 067,56 $ |
| 63 ans | 0,00 $ | 0,00 $ | 2 000,00 $ | 113,04 $ | 2 113,04 $ |
| 64 ans | 0,00 $ | 0,00 $ | 2 000,00 $ | 161,64 $ | 2 161,64 $ |
| 65 ans | 750,00 $ | 0,00 $ | 1 341,37 $ | 134,50 $ | 2 225,87 $ |
C'est pourquoi il est important d'effectuer une planification financière en prévision de la réduction à venir de votre pension de retraite de la fonction publique et de bien tenir compte des répercussions financières sur l'ensemble de vos prestations de retraite. Avant de prendre la décision de recevoir des prestations de retraite anticipée du RPC ou du RRQ, vous voudrez peut-être vérifier quelles seraient vos prestations de retraite avant et après 65 ans.
Modification de votre protection du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) dans le cas d'un divorce, d'une séparation ou de la fin d'une union de fait
Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) est un régime d'adhésion positive. Cela signifie que chaque membre de la famille admissible doit y adhérer personnellement pour être couvert en vertu du RSDP. Advenant un changement à votre situation familiale, notamment un divorce, une séparation ou la fin d'une union de fait, il est important de communiquer avec votre Centre des pensions de la fonction publique pour obtenir un formulaire du RSDP. En effet, vous pourriez avoir à modifier votre protection.
Divorce
- Dans le cas d'un divorce, votre conjoint ne peut plus être couvert en vertu du RSDP. Vous devez donc modifier votre protection. Si vous omettez de le faire, vous pourriez avoir à rembourser les indemnités versées pour le compte d'un membre de la famille non admissible. La modification de votre protection prendra effet à la date de votre divorce. Votre taux de cotisation sera rajusté pour tenir compte de ce changement, le cas échéant.
Séparation
- Dans le cas d'une séparation légale, la protection peut se poursuivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. Vous pouvez également mettre fin à la protection de votre conjoint, avec son consentement, si vous avez conclu un accord de séparation officiel. Pour mettre fin à la protection de votre conjoint, on vous demandera de présenter une " déclaration de consentement " (fournie par le Centre des pensions de la fonction publique) dûment remplie et signée en la joignant au formulaire du RSDP. La protection sera modifiée le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le Centre des pensions de la fonction publique a reçu votre demande. Votre taux de cotisation sera rajusté pour tenir compte de ce changement, le cas échéant.
Fin d'une union de fait
- Si vous cessez de vivre avec votre conjoint de fait, celui-ci ne peut plus être couvert en vertu du RSDP. Vous devez donc modifier votre protection. Si vous omettez de le faire, vous pourriez avoir à rembourser les indemnités versées pour le compte d'un membre de la famille non admissible. La modification de votre protection prendra effet à la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint de fait. Votre taux de cotisation sera rajusté pour tenir compte de cette modification, le cas échéant.
Pension aux survivants
Comme vous êtes un participant retraité, vos survivants (époux ou conjoint de fait et enfants) pourraient être admissibles à une pension ou à une allocation. Pour qu'ils puissent en bénéficier, nous vous invitons à leur rappeler de communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique à la suite de votre décès.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) réalisent que les survivants et les personnes à charge des participants actifs et retraités de la fonction publique souhaitent obtenir des renseignements à ce sujet. C'est pourquoi des renseignements destinés spécialement aux survivants et aux personnes à charge seront ajoutés au portail Votre pension et vos avantages sociaux en 2009, au site web du Centre des pensions de la fonction publique.
Saviez-vous qu'une prestation supplémentaire de décès (PSD) pourrait être versée à votre décès?
Une sorte d'assurance-vie temporaire, cette prestation est versée à votre bénéficiaire désigné. Vous ne pouvez désigner qu'un bénéficiaire selon le PSD. Si vous souhaitez toutefois répartir votre prestation entre deux personnes ou plus, vous devez désigner votre succession à titre de bénéficiaire. Vous pouvez alors préciser dans votre testament la façon dont votre prestation devrait être répartie.Veuillez prendre note – emploi et admissibilité
Advenant votre décès, les membres de votre famille peuvent-ils faire une demande d'adhésion aux régimes de soins de santé et de services dentaires?
Advenant votre décès, vos survivants admissibles peuvent faire une demande d'adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et au Régime de services dentaires pour les participants retraités (RSDP). Pour devenir participant, un survivant admissible (époux, conjoint de fait ou enfant à charge) doit être prestataire d'une pension immédiate versée de façon continue en vertu du régime de pensions de retraite de la fonction publique fédérale1. Il n'est pas nécessaire qu'il ait déjà adhéré au RSSFP ou au RSDP.
Le RSSFP est un régime de soins de santé facultatif. Il est conçu pour compléter votre régime provincial ou territorial d'assurance-maladie, en vous remboursant des frais admissibles courants et raisonnables. Par exemple, le régime couvre le coût des médicaments sur ordonnance admissibles, les frais d'hospitalisation, les soins de la vue, les honoraires des professionnels de la santé et les frais médicaux d'urgence engagés à l'extérieur de la province. Il existe des restrictions, des exclusions et un plafond de remboursement, lesquels sont énumérés dans le document du régime et la brochure du participant.
De la même manière, le RSDP est un Régime de services dentaires facultatif. Le RSDP ne couvre que les traitements dentaires courants et raisonnables qui sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie bucco-dentaire, ou encore prévenir ou corriger un défaut si le traitement est conforme aux pratiques dentaires généralement reconnues. Là encore, il existe des restrictions, des exclusions et un plafond de remboursement.
Le RSSFP et le RSDP sont deux Régimes distincts. Vos survivants doivent faire une demande d'adhésion aux deux Régimes s'ils souhaitent obtenir une protection de soins de santé et de services dentaires. Si votre survivant est un enfant mineur, son tuteur désigné doit faire la demande d'adhésion au nom de cet enfant. Vous pouvez vous procurer des formulaires auprès du Centre des pensions de la fonction publique. En général, si les survivants font une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils deviennent admissibles à leur pension, la protection débutera à cette date. Si le formulaire de demande d'adhésion est reçu dans un délai de plus de 60 jours suivant la date à laquelle ils deviennent admissibles à leur pension, un délai d'attente s'applique.
1 Certaines restrictions s'appliquent.
Avis de non-responsabilité
Le bulletin Liaison, qui porte sur votre pension et vos avantages sociaux, est distribué à titre indicatif seulement et ne constitue pas un document juridique sur vos droits et vos obligations. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans ce document et l'information contenue dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), les règlements connexes ou d'autres lois applicables, les dispositions législatives auront préséance. De façon similaire, en cas de divergence entre les renseignements contenus dans ce document et ceux contenus dans les dispositions des régimes d'avantages sociaux collectifs ou les contrats d'assurance, les dispositions des régimes ou les contrats d'assurance seront applicables.