Maintenant que vous vous êtes marié ou vivez en union de fait, votre nouveau partenaire pourrait avoir droit à la protection offerte par votre régime de pension et vos régimes d’assurance collective. Les renseignements qui suivent ont pour but de décrire les régimes dont pourrait bénéficier votre conjoint.

Vous voulez peut-être savoir...

• Votre nouveau conjoint en droit ou de fait bénéficie-t-il de la protection qu'offrent vos régimes de prestations d'assurance?
• Quels types de protection votre régime de pension offre-t-il à votre conjoint en droit ou de fait?
• Devriez-vous fournir des renseignements sur votre état matrimonial ou votre union de fait au Centre des pensions de la fonction publique?
• Qui peut réclamer des prestations aux survivants?
• Si vous vous mariez après votre retraite, votre nouveau conjoint aura-t-il droit aux prestations aux survivants?
• Qui peut réclamer les prestations au survivant si vous avez un conjoint en droit et un conjoint de fait?
• Existe-t-il une prestation minimale garantie en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
• Quelles sont les répercussions de votre mariage ou union de fait sur le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)?
• Devriez-vous informer le Centre des pensions de la fonction publique advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire dans le cadre de votre Régime de prestations supplémentaires de décès?

Votre nouveau conjoint en droit ou de fait bénéficie–t–il de la protection qu'offrent vos régimes de prestations d'assurance?
Oui. Votre nouveau conjoint en droit ou de fait peut bénéficier de vos régimes de prestations d'assurance. Pour avoir un résumé des types de protection à votre disposition, des délais à respecter pour inscrire de nouvelles personnes à charge et des mesures à prendre pour y arriver, veuillez consulter les documents suivants :

• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) fournit une protection facultative en matière de soins de santé aux participants au RSSFP et à leurs personnes à charge admissibles. Vous pouvez demander une protection pour :
  • la personne avec qui vous êtes marié légalement;
  • la personne avec qui vous habitez depuis une période continue d’au moins un an et que vous présentez en public comme votre conjoint, c.­à­d. un conjoint de fait.

  Si vous avez déjà souscrit au volet «familial» de votre protection au titre du RSSFP parce que vous avez des enfants à charge, vous n‘avez pas à faire une demande de modification. Toutefois, si vous avez souscrit au volet « individuel », vous devez présenter une demande de modification. Pour faire modifier votre protection, vous pouvez remplir et envoyer une demande électronique au moyen de l’accès en ligne sécurisé de l’application Web du RSSFP. Si vous n'avez pas accès aux applications Web de la rémunération, vous pouvez remplir et envoyer un formulaire de demande papier à votre conseiller en rémunération.

• Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) offre aux participants et à leurs conjoints en droit ou de fait admissibles une protection pour certains services et fournitures dentaires qui ne sont pas remboursés par le régime provincial d'assurance maladie ou de soins dentaires.
• Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) offre aux participants une assurance-vie collective, une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, une assurance des personnes à charge et une assurance-invalidité de longue durée. Les membres sont généralement des personnes occupant des postes de direction ou de confiance.

À titre de participant au Régime, vous pouvez présenter une demande d'assurance des personnes à charge (protection offerte par une assurance-vie et une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident) pour la personne avec qui vous êtes marié légalement ou la personne avec qui vous habitez de façon continue depuis au moins une année et avec laquelle vous continuez de vivre comme si cette personne était votre conjoint. Pour désigner un bénéficiaire en vertu du RACGFP, vous devez remplir et présenter le formulaire du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (PDF, 70 Ko, Aide pour fichier PDF).

Quels types de protection votre régime de pension offre–t–il à votre conjoint en droit ou de fait?
Votre régime de pension offre plusieurs types de protection à votre conjoint ou conjoint de fait survivant. Par exemple, votre conjoint en droit ou de fait pourrait être admissible à une allocation immédiate à votre décès, que vous occupiez un emploi ou que vous soyez à la retraite à ce moment. La prestation aux survivants correspond habituellement à la moitié de votre pension de base.

Devriez-vous fournir des renseignements sur votre état matrimonial ou votre union de fait au Centre des pensions de la fonction publique?
Le Centre des pensions de la fonction publique recommande que vous lui fournissiez ces renseignements dès que survient un changement concernant votre état matrimonial ou votre union de fait. Advenant votre décès, le Centre des pensions doit connaître le nom de vos survivants. Si le Centre des pensions possède des renseignements à jour sur votre état matrimonial ou votre union de fait, il peut approuver plus rapidement le versement de prestations à vos survivants.

Les participants au régime qui désirent fournir des renseignements concernant leur union de fait peuvent compléter le formulaire intitulé Déclaration solennelle (PDF, 61,5 Ko, Aide pour fichier PDF) et l’acheminer au Centre des pensions de la fonction publique.

Qui peut réclamer des prestations aux survivants?
Une allocation au survivant est payable à un conjoint en droit ou de fait avec qui vous avez cohabité dans une union de type conjugal pendant au moins une année, à la condition que cette union ait commencé avant votre retraite de la fonction publique.

Si vous vous mariez après votre retraite, votre nouveau conjoint aura-t-il droit aux prestations aux survivants?
Si vous vous mariez après votre retraite, votre conjoint survivant ne reçoit habituellement pas de prestations aux survivants. Cependant, vous avez l’option de réduire vos propres prestations de retraite pour couvrir le coût des prestations aux survivants qui seraient versées à votre conjoint. Vous pouvez choisir cette option au cours de l’année suivant la date de votre mariage ou à compter du début de votre retraite, la date la plus tardive étant retenue.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Centre des pensions de la fonction publique.

Qui peut réclamer les prestations au survivant si vous avez un conjoint en droit et un conjoint de fait?
Au moment du décès, si vous avez à la fois un conjoint en droit et un survivant admissible avec qui vous avez cohabité dans une union de type conjugal, la prestation au survivant sera divisée entre ces deux personnes. Chaque part sera calculée en fonction de la durée de cohabitation. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser au Centre des pensions de la fonction publique.

Existe-t-il une prestation minimale garantie en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique?
En vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique, la prestation minimale garantie versée à votre bénéficiaire désigné en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) correspond à cinq fois votre pension annuelle non réduite. Si vous ne désignez pas de bénéficiaire en vertu du Régime de PSD, la prestation sera versée à votre succession. Pour plus d'information, veuillez consulter le document sur la prestation minimale.

Quelles sont les répercussions de votre mariage ou union de fait sur le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD)?
Le Régime de PSD offre un type d'assurance-vie temporaire décroissante conçue pour couvrir les participants au régime de pension de retraite de la fonction publique. La protection commence dès que vous devenez un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique.

Si vous souhaitez désigner votre nouveau conjoint en droit ou de fait comme bénéficiaire, vous devez remplir le formulaire de désignation ou changement de bénéficiaire (PDF, 654 Ko, Aide pour fichier PDF).

Devriez-vous informer le Centre des pensions de la fonction publique advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée à titre de bénéficiaire dans le cadre de votre Régime de prestations supplémentaires de décès?
Oui. Vous devriez aviser le Centre des pensions de la fonction publique si la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire déménage. Advenant votre décès, le versement des prestations s’effectuera plus rapidement si le Centre des pensions connaît l’adresse exacte de cette personne.
Au moment de communiquer avec le Centre des pensions, ayez les renseignements suivants en main :

• Numéro de pension de retraite ou code d’identification du dossier personnel (CIDP)
• Nom du bénéficiaire
• Nouvelle adresse de votre bénéficiaire